Conditions Générales de Vente

1. Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Dénomination: Emmanuel Zerdoun EI
Nom commercial: ZE3D
Adresse de domiciliation: 47 rue Vivienne
75002 Paris, France
SIREN: 812 525 103
SIRET: 812 525 103 00022
Code APE: 71.12B — Ingénierie, études techniques
N° TVA intracommunautaire: FR 47812525103
Email: contact@ze3d.fr
Site internet: ze3d.fr

Ci-après désigné le « Prestataire ». Le client professionnel est ci-après désigné le « Client ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations conclues avec des Clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Prestataire ne propose pas, dans le cadre des présentes CGV, de prestations destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande, signature de devis, accord écrit ou paiement d’acompte implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Objet des prestations

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de production numérique, graphique, documentaire et visuelle réalisées par le Prestataire, notamment :

Scan-to-BIM ;
relevé scanner laser ;
exploitation de nuage de points ;
modélisation 3D bâtiment ;
maquette numérique ;
rendus 3D architecturaux ;
images de synthèse ;
animation ou vidéo 3D ;
plans visuels non techniques ;
retouche graphique ;
mise en page.

Cette liste est indicative. Les prestations effectivement commandées sont celles expressément décrites dans le devis accepté.

4. Documents contractuels

La relation contractuelle entre le Prestataire et le Client est composée, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

le devis accepté ;
les éventuelles conditions particulières écrites ;
les présentes CGV ;
les échanges écrits validant le périmètre de la mission.

En cas de contradiction entre ces documents, le devis accepté prévaut sur les présentes CGV.

5. Devis et validité de l’offre

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment :

la nature de la prestation ;
le périmètre de la mission ;
les livrables attendus ;
les formats de fichiers remis ;
le prix ;
les frais éventuels ;
les délais lorsqu’ils sont définis ;
les conditions de paiement ;
les corrections ou allers-retours inclus, le cas échéant ;
les conditions particulières éventuelles.

Sauf mention contraire dans le devis, les offres et devis émis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de maintenir, modifier ou retirer son offre, notamment en cas d’évolution du périmètre de la prestation, des coûts, des disponibilités, des frais de déplacement, des frais de location, des tarifs logiciels ou des conditions d’intervention.

6. Acceptation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation du devis par le Client.

Cette acceptation peut résulter notamment :

de la signature du devis ;
d’un accord écrit transmis par email ou tout autre support écrit ;
du paiement de l’acompte prévu au devis.

Le commencement d’exécution de la prestation par le Prestataire intervient, sauf accord contraire, après acceptation du devis et réception de l’acompte éventuellement prévu.

7. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les prix indiqués dans le devis comprennent uniquement les prestations et livrables expressément mentionnés.

Toute prestation supplémentaire, modification importante, demande hors périmètre, reprise liée à une information tardive ou erronée, ou changement de demande après validation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

8. TVA

Le Prestataire est assujetti à la TVA et relève, à la date des présentes CGV, du régime réel simplifié.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.

Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est : FR 47812525103.

9. Frais annexes

Les frais annexes nécessaires à la réalisation de la prestation peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le devis.

Sont notamment concernés :

frais de déplacement ;
péage ;
stationnement ;
hébergement ;
restauration ;
location de matériel ;
location de scanner laser ;
frais logiciels spécifiques ;
achat de ressources ;
sous-traitance ;
impression ;
livraison physique ;
transfert de fichiers exceptionnel ;
stockage spécifique.

Lorsque ces frais sont prévisibles, ils sont indiqués dans le devis. Lorsque des frais non prévus apparaissent en cours de mission, ils font l’objet d’une information préalable du Client et, si nécessaire, d’un accord complémentaire.

10. Conditions de paiement

Sauf mention contraire dans le devis, les prestations sont payables selon les modalités suivantes :

40 % d’acompte à la commande, exigibles à l’acceptation du devis ;
60 % de solde à la livraison des livrables, sauf échéance différente prévue dans le devis.

À compter de la livraison des livrables, le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour signaler par écrit toute erreur manifeste, omission ou non-conformité au regard du devis accepté.

À défaut de réserve écrite et circonstanciée dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

L’existence d’une demande de correction ne suspend pas l’exigibilité du paiement du solde, sauf en cas de non-conformité substantielle rendant les livrables manifestement impropres à l’usage prévu au devis.

Les demandes de correction recevables sont traitées dans le cadre du périmètre prévu au devis. Toute demande nouvelle, modification d’orientation, changement de projet ou demande hors périmètre pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

11. Paiement en plusieurs fois

Aucun paiement échelonné ou paiement en plusieurs fois n’est accordé de plein droit.

Un paiement en plusieurs fois peut être prévu uniquement s’il est expressément mentionné dans le devis accepté par le Client.

À défaut de mention spécifique, les modalités de paiement standard s’appliquent.

12. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux applicable aux pénalités de retard est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de dix points.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée à l’échéance.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

13. Obligations du Client

Le Client s’engage à transmettre au Prestataire l’ensemble des informations, documents, fichiers, plans, photographies, mesures, croquis, références, contraintes, accès, autorisations et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Le Client garantit l’exactitude, la qualité, la cohérence, la complétude et l’actualité des éléments transmis.

Le Prestataire réalise la prestation sur la base des informations communiquées par le Client ou par les tiers mandatés par celui-ci.

Toute erreur, omission, imprécision, contradiction ou information obsolète dans les éléments transmis peut affecter les livrables.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes, contradictoires, tardives ou obsolètes fournies par le Client ou par des tiers.

14. Modification du périmètre en cours de mission

Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client et du périmètre défini au moment de son acceptation.

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis pourra entraîner une révision du prix, du délai ou des conditions d’exécution lorsqu’elle modifie le périmètre initial de la prestation.

Sont notamment concernés :

ajout de livrables ;
ajout de surfaces ou de pièces ;
changement de niveau de détail ;
modification d’orientation graphique ;
nouvelle intervention sur site ;
nouvel export ;
nouveau format de fichier ;
reprise liée à une information tardive ou erronée ;
demande esthétique nouvelle ;
modification du projet initial ;
toute demande non prévue dans le devis accepté.

Ces demandes pourront faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un accord écrit spécifique avant exécution.

15. Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont définis au cas par cas dans le devis accepté, en fonction de la nature de la prestation, de sa complexité, des informations disponibles, des contraintes d’intervention et des livrables attendus.

Aucun délai d’exécution ne s’applique de plein droit en l’absence de délai expressément indiqué dans le devis.

Lorsque le devis mentionne un délai, celui-ci commence à courir uniquement à compter de la réunion des conditions nécessaires au démarrage effectif de la prestation, notamment :

acceptation du devis ;
réception de l’acompte éventuel ;
transmission des informations nécessaires par le Client ;
accès au site lorsque requis ;
validation des éléments préalables éventuellement demandés.

Tout retard imputable au Client, à un tiers, à une modification de demande, à une information manquante ou à une contrainte extérieure pourra entraîner un report du délai initialement prévu.

16. Corrections, ajustements et reprises

Les corrections, ajustements ou allers-retours inclus dans la prestation sont ceux expressément prévus dans le devis accepté.

À défaut de mention spécifique dans le devis, aucune correction ou reprise n’est incluse de plein droit après livraison, sauf erreur manifeste, omission ou non-conformité directement imputable au Prestataire au regard du périmètre accepté.

Toute demande complémentaire, modification d’orientation, changement de projet, demande esthétique nouvelle, modification liée à une information transmise tardivement ou demande hors périmètre pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

17. Livraison des livrables

Sauf mention contraire dans le devis, les livrables sont remis sous forme numérique.

La livraison peut être effectuée notamment par :

email ;
lien de téléchargement ;
plateforme de transfert ;
espace partagé ;
service cloud ;
tout autre moyen numérique convenu entre les parties.

Les formats remis sont exclusivement ceux prévus dans le devis accepté.

Toute livraison sur support physique, impression, clé USB, disque dur ou tout autre support matériel doit être expressément prévue dans le devis et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

18. Formats, fichiers sources et fichiers natifs

Les livrables remis au Client sont exclusivement ceux expressément mentionnés dans le devis accepté.

Aucun fichier source, fichier natif, fichier de travail, fichier intermédiaire, scène 3D, bibliothèque, texture, preset, réglage logiciel, méthode interne ou élément préparatoire n’est inclus de plein droit dans la prestation.

La remise d’un fichier natif ou exploitable, notamment un fichier Revit, IFC, DWG, RVT, OBJ, FBX, SKP ou tout autre format technique ou graphique, n’est due que si ce fichier est expressément prévu dans le devis accepté.

À défaut de mention expresse dans le devis, le Prestataire n’est tenu de remettre que les livrables finaux convenus, dans les formats indiqués au devis.

La remise éventuelle de fichiers natifs ou exploitables ne modifie pas la nature des livrables telle que définie dans les présentes CGV.

19. Logiciels, compatibilité et exports

Le Prestataire remet les livrables dans les formats expressément prévus dans le devis accepté.

Le Client est responsable de la vérification préalable de la compatibilité de ces formats avec ses propres logiciels, versions logicielles, outils, plateformes, matériels, processus internes ou contraintes techniques spécifiques.

Sauf engagement écrit contraire prévu dans le devis, le Prestataire ne garantit pas la compatibilité parfaite des livrables avec l’ensemble des logiciels, versions, plugins, workflows, plateformes ou outils utilisés par le Client ou par des tiers.

Toute demande de conversion, adaptation, nouvel export, modification de format ou assistance technique non prévue au devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

20. Validation des livrables

À compter de la livraison des livrables, le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour signaler par écrit toute erreur manifeste, omission ou non-conformité au regard du devis accepté.

À défaut de réserve écrite et circonstanciée dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

L’acceptation des livrables ne modifie pas leur nature : ils demeurent des productions numériques à vocation graphique, illustrative, documentaire ou de visualisation, sauf mention écrite, expresse et contraire dans le devis.

21. Nature non engageante des livrables

Les livrables remis par le Prestataire, notamment les images, rendus 3D, maquettes numériques, modélisations, fichiers graphiques, plans, visuels, nuages de points exploités, supports de présentation ou tout autre document numérique, sont établis sur la base du périmètre défini au devis.

Sauf mention écrite, expresse et contraire dans le devis, ces livrables ont une vocation graphique, illustrative, documentaire ou de visualisation.

Ils ne constituent en aucun cas des plans techniques, plans d’exécution, plans de construction, documents de maîtrise d’œuvre, études techniques, notes de calcul, documents réglementaires, documents de conformité, ni plus généralement des documents permettant, à eux seuls, d’engager la réalisation, la modification, la fabrication, la pose, la démolition ou la validation technique d’un ouvrage.

Toute exploitation des livrables comme documents techniques, documents d’exécution, documents contractuels de chantier, documents réglementaires ou supports engageants relève de la seule responsabilité du Client et/ou des tiers qui en font cet usage.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une telle exploitation, notamment en cas de défaut de conception, erreur d’exécution, malfaçon, défaut de conformité, défaut de stabilité, retard de chantier, surcoût de travaux, pénalité, litige de chantier ou dommage affectant un ouvrage.

Cette limitation ne prive pas le Client de la possibilité de signaler une erreur, une omission ou une non-conformité affectant les livrables au regard de la prestation commandée et du devis accepté.

22. Absence de mission de conception, maîtrise d’œuvre ou exécution

Sauf mention écrite, expresse et contraire dans le devis, le Prestataire n’intervient pas en qualité :

d’architecte ;
de maître d’œuvre ;
de bureau d’études techniques ;
d’ingénieur structure ;
d’économiste de la construction ;
de géomètre-expert ;
de diagnostiqueur ;
de contrôleur technique ;
d’entreprise de travaux ;
de constructeur ;
de coordinateur de chantier ;
de professionnel chargé de valider la faisabilité, la conformité ou la solidité d’un ouvrage.

Les prestations du Prestataire n’incluent pas, sauf mention expresse contraire dans le devis :

la conception architecturale réglementaire ;
le dépôt ou la constitution de dossiers administratifs ;
le dimensionnement d’éléments constructifs ;
la vérification structurelle ;
la vérification de conformité aux normes applicables ;
la direction, coordination ou réception de travaux ;
la validation de solutions techniques ;
l’établissement de plans d’exécution ;
la validation de plans d’exécution ;
la réalisation de notes de calcul.

Le Client reconnaît que toute décision de construire, modifier, poser, fabriquer, démolir, rénover ou exécuter des travaux en lien avec les livrables doit être vérifiée, adaptée et validée par les professionnels compétents et assurés pour l’usage concerné.

23. Absence de responsabilité décennale

Les prestations du Prestataire étant limitées, sauf mention contraire dans le devis, à des productions numériques, graphiques, illustratives, documentaires ou de visualisation, elles n’ont pas pour objet la conception, la réalisation, la direction, le contrôle, le dimensionnement ou la validation technique d’un ouvrage.

Le Prestataire n’intervient pas, dans le cadre des présentes CGV, dans une mission relevant de la responsabilité décennale des constructeurs.

Le Prestataire ne dispose pas d’assurance décennale.

Le Client reconnaît que les livrables du Prestataire ne constituent pas, sauf mention écrite contraire, des documents permettant d’engager directement la construction, la rénovation, la transformation, la modification, la démolition ou l’exécution d’un ouvrage.

24. Limites propres aux relevés, scans et nuages de points

Lorsque la prestation comprend un relevé numérique, un scan 3D, une exploitation de nuage de points ou une modélisation issue de données relevées, le Client reconnaît que le résultat peut être affecté par différentes contraintes, notamment :

matériel utilisé ;
conditions d’accès ;
encombrement des lieux ;
mobilier ;
zones masquées ;
surfaces réfléchissantes ou transparentes ;
luminosité ;
conditions de prise de vue ou de scan ;
qualité des données sources ;
niveau de détail demandé ;
tolérances propres aux outils utilisés ;
temps d’intervention prévu.

Sauf mention écrite contraire dans le devis, les relevés, scans, nuages de points et modélisations associées ne constituent pas des relevés de géomètre-expert, des plans certifiés, des documents réglementaires ou des documents d’exécution.

Les tolérances, niveaux de détail, formats et usages prévus doivent être définis dans le devis lorsque la précision dimensionnelle constitue un élément important de la prestation.

Lorsque des tolérances, niveaux de détail ou degrés de précision sont indiqués dans le devis, ils servent uniquement à définir le niveau d’exigence interne de la prestation commandée et la qualité attendue des livrables au regard de leur destination graphique, illustrative, documentaire ou de visualisation.

Ces indications ne confèrent pas aux livrables la valeur de plans techniques, plans d’exécution, relevés certifiés, documents de géomètre-expert, études techniques, documents réglementaires, documents de conformité ou supports engageants.

Toute exploitation des livrables à des fins techniques, constructives, réglementaires, contractuelles ou engageantes relève de la seule responsabilité du Client et/ou des tiers qui en font cet usage.

Les relevés sont réalisés à des fins de modélisation et de représentation. Ils constituent des relevés numériques indicatifs adaptés aux usages définis dans le devis, sans constituer des relevés certifiés, des relevés de géomètre-expert ou des documents d’exécution.

25. Intervention sur site

Lorsque la prestation nécessite une intervention sur site, le Client s’engage à garantir au Prestataire un accès normal, sécurisé et autorisé aux lieux concernés.

Le Client doit informer le Prestataire, avant l’intervention, de toute contrainte particulière susceptible d’affecter la prestation, notamment :

conditions d’accès ;
horaires imposés ;
autorisations nécessaires ;
présence d’occupants ;
zones interdites ou dangereuses ;
règles de sécurité ;
état d’encombrement ;
contraintes de copropriété ;
contraintes de chantier ;
tout autre élément pouvant limiter ou empêcher l’intervention.

Le Prestataire peut refuser, interrompre ou reporter une intervention si les conditions d’accès, de sécurité ou de réalisation ne sont pas réunies.

Dans ce cas, les frais déjà engagés, frais de déplacement, frais de location, temps mobilisé ou temps réservé pourront être facturés au Client.

26. Zone géographique d’intervention

Les prestations peuvent être réalisées à distance ou sur site, selon la nature de la mission et les conditions prévues au devis.

Aucune zone géographique d’intervention n’est définie de plein droit.

Les déplacements, frais associés, conditions d’accès, éventuels frais de transport, hébergement, location de matériel ou contraintes particulières sont précisés au cas par cas dans le devis accepté.

27. Annulation ou report d’intervention sur site

Toute demande d’annulation ou de report d’une intervention sur site doit être formulée par écrit au moins 48 heures avant la date prévue.

En cas d’annulation ou de report demandé moins de 48 heures avant l’intervention, le Prestataire pourra facturer au Client les frais déjà engagés, notamment :

frais de déplacement ;
frais de location de matériel ;
frais de réservation ;
frais de sous-traitance ;
temps réservé ;
temps mobilisé pour l’intervention.

Si l’intervention ne peut pas être réalisée en raison d’un défaut d’accès, d’une absence d’autorisation, d’un site inaccessible, dangereux, insuffisamment préparé ou non conforme aux informations communiquées par le Client, les mêmes conditions pourront s’appliquer.

28. Annulation ou résiliation par le Client

En cas d’annulation de la commande ou de résiliation de la prestation à l’initiative du Client après acceptation du devis, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, au temps mobilisé, aux frais engagés, aux frais de déplacement, aux frais de location, aux achats spécifiques ou aux éventuelles réservations non annulables restent dues.

L’acompte versé à la commande pourra être conservé en tout ou partie par le Prestataire, en fonction de l’avancement de la prestation, des frais engagés et du préjudice résultant de l’annulation.

Le Prestataire pourra toutefois, à titre commercial et sans obligation, proposer un report, un avoir, un remboursement partiel ou une solution amiable adaptée à la situation.

Toute annulation ou demande de résiliation devra être formulée par écrit.

29. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il s’engage à réaliser la prestation avec sérieux, diligence et professionnalisme, conformément au périmètre défini dans le devis accepté.

Le Prestataire ne garantit pas l’obtention d’un résultat commercial, administratif, financier, technique, réglementaire ou constructif particulier, sauf engagement écrit, exprès et spécifique prévu dans le devis.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, directement liée à la prestation commandée, et ayant causé un dommage direct, certain et justifié au Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

des erreurs provenant des informations fournies par le Client ou par des tiers ;
d’un usage des livrables différent de leur destination contractuelle ;
des décisions prises par le Client ou par des tiers à partir des livrables ;
des conséquences d’un défaut de validation par un professionnel compétent ;
des dommages indirects ;
des pertes d’exploitation ;
des pertes de chiffre d’affaires ;
des pertes de chance ;
des pénalités de chantier ;
des retards de chantier ;
des surcoûts de travaux ;
des litiges entre le Client et ses propres clients, entreprises, artisans, maîtres d’œuvre, bureaux d’études ou autres intervenants.

Le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des conséquences liées à une utilisation des livrables à des fins d’exécution ou de chantier sans validation préalable par les professionnels compétents.

Sauf faute lourde, faute dolosive ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité financière du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation directement concernée.

30. Assurance professionnelle

À la date des présentes CGV, les prestations objet des présentes ne sont pas couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique.

Le Prestataire ne dispose pas d’assurance décennale et n’intervient pas dans le cadre de missions de conception, maîtrise d’œuvre, exécution, direction, contrôle, dimensionnement ou validation technique d’ouvrage.

Cette situation ne modifie pas la nature des prestations réalisées, lesquelles demeurent limitées au périmètre défini dans le devis accepté et aux présentes CGV, notamment aux productions numériques, graphiques, illustratives, documentaires ou de visualisation.

31. Droits d’utilisation des livrables

Après paiement complet des sommes dues, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables finaux pour les besoins du projet concerné, notamment à des fins de présentation, communication, commercialisation, documentation, échanges internes, échanges avec ses propres clients, site internet, réseaux sociaux, dossier commercial ou support de travail.

Ce droit d’utilisation ne modifie pas la nature des livrables telle que définie aux présentes CGV.

Sauf mention écrite contraire dans le devis, les livrables conservent une vocation graphique, illustrative, documentaire ou de visualisation.

Leur utilisation, diffusion, transmission, modification ou réexploitation par le Client ou par des tiers ne saurait avoir pour effet de transformer les livrables en plans techniques, plans d’exécution, documents de maîtrise d’œuvre, études techniques, documents réglementaires, documents de conformité ou supports engageants pour le Prestataire.

Toute exploitation des livrables comme documents techniques, contractuels, réglementaires ou supports engageants relève de la seule responsabilité du Client et/ou des tiers qui en font cet usage.

32. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis, le Prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses méthodes, fichiers de travail, scènes sources, modèles internes, bibliothèques, réglages, savoir-faire, templates, procédés, méthodes de production et éléments préparatoires.

Le paiement complet de la prestation donne au Client un droit d’utilisation des livrables finaux dans les conditions prévues aux présentes CGV et au devis accepté.

Toute cession plus large de droits, notamment droit de modification, droit de reproduction étendue, droit de revente, droit de diffusion publique massive, droit d’exploitation commerciale indépendante ou cession de fichiers sources, doit être prévue expressément dans le devis.

33. Références commerciales et portfolio

Sauf demande de confidentialité expressément formulée par écrit par le Client avant le début de la prestation, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom commercial du Client et à présenter les livrables réalisés à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio, ses documents de présentation ou ses supports commerciaux.

Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas divulguer d’informations confidentielles, sensibles, stratégiques ou expressément identifiées comme telles par le Client.

En cas de projet confidentiel, le Client doit le signaler par écrit avant le démarrage de la prestation.

34. Archivage des fichiers

Sauf mention contraire dans le devis, le Prestataire peut conserver les fichiers liés à la prestation pendant une durée indicative de 6 mois à compter de la livraison finale.

Cet archivage est réalisé à titre de service pratique pour le Client, mais ne constitue pas une obligation de conservation permanente ni une garantie absolue de disponibilité des fichiers.

Passé ce délai, le Prestataire pourra supprimer les fichiers, documents de travail, exports, sources, données intermédiaires ou éléments préparatoires sans notification préalable.

Toute demande de réouverture, modification, nouvel export, recherche ou remise de fichier après livraison pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

35. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, fichiers, données, plans, visuels, éléments techniques, commerciaux, financiers ou stratégiques transmis par l’autre partie dans le cadre de la prestation, lorsqu’ils ne sont pas publics ou lorsqu’ils sont identifiés comme confidentiels.

Le Prestataire s’engage notamment à ne pas divulguer les documents sources, plans, fichiers, données de projet, informations internes ou éléments sensibles transmis par le Client, sauf lorsque cette divulgation est nécessaire à l’exécution de la prestation ou autorisée par le Client.

Cette obligation ne fait pas obstacle au droit du Prestataire de présenter les livrables réalisés à titre de référence commerciale, dans les conditions prévues aux présentes CGV, dès lors qu’aucune information confidentielle, sensible ou expressément identifiée comme telle n’est divulguée.

L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la prestation.

36. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants, partenaires ou prestataires externes pour l’exécution de tout ou partie de la prestation, lorsque cela est nécessaire ou utile à la bonne réalisation de la mission.

Le Prestataire demeure l’interlocuteur principal du Client pour la prestation commandée.

Lorsque la sous-traitance implique l’accès à des informations confidentielles, sensibles ou non publiques, le Prestataire veille à ce que les intervenants concernés soient soumis à une obligation de confidentialité adaptée.

37. Données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles relatives au Client ou à ses interlocuteurs, notamment :

nom ;
prénom ;
société ;
fonction ;
adresse email ;
numéro de téléphone lorsqu’il est communiqué ;
adresse de facturation ;
informations de devis ;
informations de facturation ;
échanges liés à la prestation.

Ces données sont utilisées uniquement pour :

la gestion des demandes ;
l’établissement des devis ;
l’exécution des prestations ;
la facturation ;
le suivi commercial ;
la gestion comptable ;
le respect des obligations légales du Prestataire.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales, fiscales et comptables applicables.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et, le cas échéant, de portabilité de leurs données.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@ze3d.fr.

38. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve d’appréciation légale :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
accident ;
maladie grave ;
panne matérielle majeure ;
impossibilité d’accès au site ;
grève ;
décision administrative ;
coupure prolongée de réseau ;
défaillance imprévisible d’un prestataire essentiel ;
tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la prestation.

La partie concernée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution de la prestation.

39. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire à l’adresse suivante : contact@ze3d.fr.

La réclamation doit préciser :

l’identité du Client ;
la référence du devis ou de la facture ;
la prestation concernée ;
la nature du problème ;
les éléments justificatifs disponibles.

Le Prestataire s’engage à examiner la réclamation dans un délai raisonnable.

40. Résolution amiable et litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sauf disposition légale impérative contraire ou clause particulière expressément prévue dans le devis accepté.

41. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

42. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement applicables.

Les parties s’engagent alors à remplacer la clause concernée par une clause juridiquement valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.